Amendement n° AC203 · Article 9 quater
Gouvernement · déposé le 12/03/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 14 :
a) Substituer aux mots :
« accord professionnel conclu »
les mots :
« un ou plusieurs accords professionnels conclus » ;
b) Après le mot :
« audiovisuelles »
insérer les mots :
« et, ensemble ou séparément, ».
II. – À la seconde phrase de l’alinéa 14 :
a) Substituer aux mots :
« L’accord peut être rendu obligatoire »
les mots :
« Les accords peuvent être rendus obligatoires » ;
b) Substituer aux mots :
« du secteur d’activité concerné »
les mots :
« des secteurs d’activité concernés ».
III. – À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« accord professionnel rendu obligatoire »
les mots :
« accords professionnels rendus obligatoires ».
IV. – À la première phrase de l’alinéa 29 :
a) Substituer aux mots :
« accord professionnel conclu »
les mots :
« un ou plusieurs accords professionnels conclus » ;
b) Après le mot :
« audiovisuelles »
insérer les mots :
« et, ensemble ou séparément, ».
V. – À la seconde phrase de l’alinéa 29 :
a) Substituer aux mots :
« L’accord peut être rendu obligatoire »
les mots :
« Les accords peuvent être rendus obligatoires » ;
b) Substituer aux mots :
« du secteur d’activité concerné »
les mots :
« des secteurs d’activité concernés ».
VI. – À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« accord professionnel rendu obligatoire »
les mots :
« d’accords professionnels rendus obligatoires ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de tenir compte de la situation spécifique du secteur de l’audiovisuel qui présente une grande diversité quant aux opérateurs concernés par les accords relatifs aux comptes de production et aux comptes d’exploitation. Afin d’adapter le cadre des négociations à cette situation, il convient de permettre soit la conclusion d’un accord unique entre l’ensemble des intéressés, soit la conclusion de plusieurs accords parallèles entre les organisations de producteurs, les autres organisations professionnelles, les éditeurs de services de télévision et les représentants des auteurs.