Amendement n° AC201 · Article 9 quater
Gouvernement · déposé le 12/03/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« avec lesquels il a conclu »
les mots :
« dès lors qu’il a conclu avec ces auteurs ou éditeurs » ;
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 21.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d’apporter une précision rédactionnelle afin de clarifier l’obligation du producteur de transmission des comptes de production aux auteurs et aux éditeurs cessionnaires des droits d’adaptation audiovisuelle d’une œuvre imprimée lorsque le contrat qu’il a conclu avec eux leur confère un intéressement aux recettes d’exploitation de l’œuvre, conditionné à l’amortissement du coût de production.