Amendement n° AC200 · Article 8
Gouvernement · déposé le 12/03/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
À la fin de l’alinéa 42, substituer aux mots :
« et aux autres coproducteurs »
les mots :
« , aux autres coproducteurs, aux auteurs énumérés à l’article L. 113‑7 du code de la propriété intellectuelle, ainsi que, le cas échéant, aux éditeurs cessionnaires des droits d’adaptation audiovisuelle d’une œuvre imprimée ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de prévoir, par cohérence avec le mesure prévue à l’article 9 quater dans le secteur audiovisuel, la transmission de l’intégralité du rapport d’audit des comptes d’exploitation aux auteurs. Ces derniers sont en effet destinataires de la totalité des comptes d’exploitation eux-mêmes et bénéficient d’une participation proportionnelle sur l’ensemble des recettes de l’œuvre conformément au code de la propriété intellectuelle.