Amendement n° AC197 · Article 8
Gouvernement · déposé le 12/03/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
À l’alinéa 13, après le mot :
« production »,
insérer les mots :
« ou déterminé en fonction de l’amortissement de certains éléments de ce coût, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement est un amendement de coordination avec la prise en compte de la situation particulière des techniciens et artistes de la production cinématographique pouvant bénéficier dans certains cas, en application de la convention collective, d’un intéressement aux recettes non pas conditionné à l’amortissement du coût de production mais déterminé en fonction de l’amortissement de certains éléments de ce coût.