Amendement n° AC181 · Article 24
De François de Mazières (Les Républicains) · déposé le 11/03/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Compléter l’alinéa 108 par la phrase suivante :
« L’architecte des Bâtiments de France est associé à son élaboration. ».
Exposé sommaire
Il convient d’associer l’Architecte des Bâtiment de France à l’élaboration du futur plan de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine. Il sera en effet par la suite le principal garant de son application. Le droit actuel précise d’ailleurs, au sujet des ZPPAUP/AVAP, que celles-ci sont élaborées « sous l’autorité du maire avec l’assistance de l’ABF ». Le ministère de la culture a en outre été amené à préciser, dans une circulaire du 4 mai 2007, que « l’étroite assistance de l’architecte des bâtiments de France permet de garantir la bonne qualité des propositions des ZPPAUP ».
Cosignataires (4)
Virginie Duby-Muller, Annie Genevard, Michel Herbillon, François de Mazières