Amendement n° AC179 (Rect) · Article 20
De Martine Faure (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 11/03/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
À l’alinéa 60, après le mot :
« fixe »
insérer les mots :
« le prix et ».
Exposé sommaire
Le présent amendement rétablit le texte adopté par l’Assemblée nationale en ce qui concerne le contrat conclu entre un aménageur et l’Inrap lorsque ce dernier intervient pour achever une opération interrompue par un opérateur défaillant.
Il est en effet indispensable que ce contrat fixe un prix et que la prestation de l’Inrap soit rémunérée par l’aménageur.
Le paiement de ce prix relève du droit commun de la responsabilité de l’aménageur maître d’ouvrage de la fouille.
En outre, contrairement à ce qui a pu être dit, la subvention pour compensation de charges de service public attribuée à l’Inrap par l’État ne couvre pas ce type de dépenses qui sont par nature difficilement prévisibles.
Cosignataires (16)
Jean-Pierre Allossery, Emeric Bréhier, Valérie Corre, Jacques Cresta, Pascal Demarthe, Sandrine Doucet, Yves Durand, Martine Faure, Hervé Féron, Colette Langlade, Lucette Lousteau, Martine Martinel, Michel Pouzol, Régine Povéda, Marcel Rogemont, Sylvie Tolmont