Amendement n° AC178 (Rect) · Article 24
De François de Mazières (Les Républicains) · déposé le 11/03/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Après le mot :
« qualifiées »
supprimer la fin de l’alinéa 99.
Exposé sommaire
L’expérience de certains dossiers – notamment celui de l’hôtel de Richelieu à Saint-Germain-en-Laye – montre que cette commission est trop proche de l’autorité d’urbanisme pour être réellement indépendante. Par ailleurs, sa composition qui oppose les personnalités qualifiées « au titre, d’une part, de la protection du patrimoine et, d’autre part, des intérêts économiques locaux » est contestable. Ce constat est d’autant plus problématique que la commission locale est dotée du pouvoir de « proposer la modification ou la mise en révision » du document de protection et de donner son avis lors de « démolitions » « nécessitant une adaptation mineure » du document. Cet amendement, qui modifie la composition et les prérogatives de la commission locale, est de nature à remédier à ces imperfections.