Amendement n° AC177 · Article 24
De François de Mazières (Les Républicains) · déposé le 11/03/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Après le mot :
« cessions »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 79 :
« parvenues au stade de la promesse de vente à la promulgation de la présente loi et dont la réalisation serait menée à son terme. ».
Exposé sommaire
Il s’agit, en renvoyant à la signature d’une promesse de vente (article 1589 du code civil) et non à la simple manifestation d’une intention de vente concrétisée par un décret d’autorisation de cession – qui peut intervenir très en amont – d’éviter l’accélération des aliénations qui priveraient la loi de son objet légitime.
Cet alinéa, dans sa rédaction actuelle, aurait en outre pour conséquence de fonder directement les aliénations dans la loi et ainsi de mettre fin aux contentieux actuellement pendants relatifs aux ventes engagées par l’ONF. Il s’agit notamment de la cession du pavillon de chasse du Butard, construit par Ange Jacques Gabriel pour Louis XV, attaquée par une association reconnue d’utilité publique.