Amendement n° AC172 · Article 2
De François de Mazières (Les Républicains) · déposé le 11/03/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Substituer aux alinéas 2 à 21 l’alinéa suivant :
« Les objectifs poursuivis par cette politique sont définis par décret en Conseil d’État. ».
Exposé sommaire
Le Conseil d’État, à plusieurs reprises, a appelé l’attention des pouvoirs publics et de l’opinion sur la complexité des lois et la prolifération législative.
Il avait alors dénoncé « la loi bavarde » ainsi qu’ « un droit mou, un droit flou, un droit à l’état gazeux ».
A vouloir trop définir, on prend le risque d’oublier une des dimensions qui s’avèrera essentielle à l’avenir.
Aussi, cet amendement vise à renvoyer à un décret la définition des objectifs qui seront poursuivis en matière de politique en faveur de la création artistique.