Amendement n° AC171 · Article 2
De François de Mazières (Les Républicains) · déposé le 11/03/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le Conseil d’État, à plusieurs reprises a appelé l’attention des pouvoirs publics et de l’opinion sur la complexité des lois et la prolifération législative. Il avait alors dénoncé « la loi bavarde » ainsi qu« un droit mou, un droit flou, un droit à l’état gazeux ».
À vouloir trop définir, on prend le risque d’oublier une des dimensions qui s’avèrera essentielle à l’avenir.
Aussi, cet amendement vise à supprimer cet article qui relèverait plus d’un décret d’application s’agissant de l’interprétation de l’article 1.