Amendement n° AC164 · Article 7
De Annie Genevard (Les Républicains) · déposé le 11/03/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
- Sous-amendement de
- n° AC45
Dispositif
À la seconde phrase du huitième alinéa, supprimer les mots :
« être saisi par leurs mandataires ou par toute organisation professionnelle ou syndicale intéressée, ainsi que ».
Exposé sommaire
La mission principale du médiateur étant d’apporter une conciliation pour tout litige sur les contrats qui engagent artistes, producteurs et éditeurs de services de musique en ligne, il convient de réserver sa saisine aux parties concernées.
Le médiateur n’a pas vocation à devenir devenir l’arbitre des rapports de force qui existent au sein du secteur
Cosignataires (22)
Benoist Apparu, Laurence Arribagé, Xavier Breton, Bernard Brochand, Jean-François Copé, Bernard Debré, Sophie Dion, Virginie Duby-Muller, Annie Genevard, Jean-Pierre Giran, Claude Greff, Michel Herbillon, Guénhaël Huet, Christian Kert, Dominique Le Mèner, François de Mazières, Dominique Nachury, Frédéric Reiss, Franck Riester, Paul Salen, Claude Sturni, Michèle Tabarot