Amendement n° AC159 (Rect) · Article 20
De Isabelle Attard (Écologiste) · déposé le 11/03/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 46 :
« Art. L. 523‑9. – Lorsqu’une prescription de fouilles est notifiée à la personne qui projette d’exécuter les travaux, celle-ci sollicite les offres d’un ou de plusieurs des opérateurs mentionnés à l’article L. 523‑8. »
II. – Compléter l’alinéa 47 par la phrase suivante :
« Elle comprend le projet scientifique d’intervention de l’opérateur. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser la nature de la maîtrise d’ouvrage scientifique confiée à l’État par le présent projet de loi, en s’assurant que sa mise en œuvre est compatible avec les procédures des marchés publics et n’ait pas pour conséquence d’allonger les délais d’exécution des fouilles.