Amendement n° AC147 · Article 26 quater
De Michel Piron (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 11/03/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
I. – Après le mot :
« lotissement »
rédiger ainsi le fin de l’alinéa 3 :
« ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel à des professionnels de l’aménagement et du cadre de vie réunissant les compétences nécessaires en matière d’architecture, d’urbanisme et de paysage, dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État. ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à maintenir l’obligation de recourir à des professionnels qualifiés pour établir le projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement mais supprime la référence à un seuil dérogatoire.