Amendement n° AC140 · Article 16
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 11/03/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’application du même »
les mots :
« de transmission et de diffusion des informations mentionnées au ».
Exposé sommaire
Le champ du décret doit être limité aux précisions nécessaires, à savoir les modalités de transmission et de diffusion (par exemple, pour certaines, en open data) des informations qui seront transmises par les entrepreneurs du spectacle vivant.
Le décret ne saurait ouvrir la voie à un nouveau comité, comme cela semble pourtant être envisagé.