Amendement n° AC137 · Article 10 quater
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 11/03/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent article est manifestement incompatible avec le droit européen (arrêt Svensson notamment).
S’il peut paraître séduisant à première vue, il est cependant contradictoire avec la propriété des auteurs (ils peuvent déjà agir sur l’indexation de leurs images) et avec la liberté de référencement des moteurs de recherche.
Un tel mécanisme généralisé et indifférencié constituerait un recul pour la diffusion de la création, notamment pour les auteurs ayant opté pour des licences libres.
Enfin, une telle disposition serait inapplicable puisque franco-française, alors qu’elle concerne des sites Internet.