Amendement n° AC133 · Article 7 quater A
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 11/03/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Rétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° A Après le mot : « acquis », la fin du II est ainsi rédigée : « par des personnes physiques ou morales à des fins professionnelles. » ; ».
Exposé sommaire
Il est plus que temps de traiter le problème du remboursement aux professionnels.
Pour commencer, ne serait-ce que sur le principe, cet amendement fait de l’usage professionnel un motif d’exonération à part entière, ce qui n’est pas explicitement le cas aujourd’hui.
Cette modification est conforme à l’arrêt Padawan : l’usage à des fins professionnelles est nécessairement un usage à des fins autres que la copie privée.