Amendement n° AC131 · Article 7 ter
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 11/03/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire
Il est préférable de prévoir une durée de trois ans pour l’agrément.