Amendement n° AC130 · Article 7 ter
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 11/03/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et de l’industrie »
les mots :
« de l’industrie et de la consommation ».
Exposé sommaire
Les trois ministères sont parties prenantes pour l’ensemble du dispositif RCP, il serait logique qu’ils le soient également pour l’agrément du ou des organismes chargés de la collecte.