Amendement n° AC13 · Article 26 undecies
De Marcel Rogemont (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 09/03/2016
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
À la première phrase, après la seconde occurrence du mot :
« construction »
insérer les mots :
« et d’urbanisme ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d’élargir le champ des dérogations permises au titre du droit à l’expérimentation au-delà des seules règles construction. En effet, afin de faciliter l’émergence, la mise en œuvre et l’évaluation d’opérations innovantes, il convient de permettre de déroger aux règles impactant globalement l’acte de construire. Cela concerne notamment les règles du droit de la construction et du droit de l’urbanisme.