Amendement n° AC129 · Article 7 bis
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 11/03/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
« a) Le mot : « moitié » est remplacé par les mots : « un tiers » et chacune des deux occurrences du mot : « quart » est remplacée par le mot : « tiers » ;
« b) Il est complété par trois phrases ainsi rédigées : ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à modifier la composition de la Commission copie privée. La répartition actuelle (50 % de représentants des ayants-droit, 25 % de représentants des industriels et 25 % de représentants des consommateurs) est source de blocage, car elle présuppose que l’intérêt des industriels et des consommateurs est le même. Or, les premiers étant vendeurs et les seconds acheteurs, il est évident que ce n’est pas le cas.
Voilà pourquoi il est proposé de changer cette répartition, avec un tiers de représentants dans chaque « collège ».