Amendement n° AC127 · Article 6 bis A
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 11/03/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La création d’un Observatoire de l’économie de la musique a beau faire l’objet d’un accord avec la filière, elle ne nécessite pas d’être inscrite dans la loi et doit faire l’objet d’un texte réglementaire.