Amendement n° AC126 · Article 2 bis
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 11/03/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Exposé sommaire
La seconde partie de cet article ne semble pas nécessaire dans la mesure où l’article L. 1111‑9‑1 du code des collectivités territoriales prévoit déjà que :
- la Conférence Territoriale de l’Action Publique (CTAP) organise librement ses travaux ;
- chacun de ces membres peut proposer l’inscription à l’ordre du jour de questions complémentaires.
Elle est par ailleurs redondante avec la première partie, qui prévoit une commission thématique dédiée à la culture.