Amendement n° AC116 · Article 20 bis
De Isabelle Attard (Écologiste) · déposé le 11/03/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« VII. – Les dépenses engagées dans le cadre des contrats de fouilles archéologiques prévus à l’article L. 523‑9 du code du patrimoine n’ouvrent pas droit à ce crédit d’impôt. ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de rétablir l’égalité devant l’impôt des opérateurs intervenant sur le marché de l’archéologie préventive.
Ni l’INRAP, ni les collectivités locales, ne peuvent, par nature, bénéficier, du crédit impôt recherche ce qui crée une distorsion de concurrence en faveur des autres opérateurs de l’archéologie préventive.
Si les modalités d’application du crédit impôt recherche n’excluent aucun secteur d’activité de son champ d’application, les auteurs de cet amendement considèrent que la bonne utilisation de ce crédit d’impôt par les opérateurs de droit privé en archéologie préventive n’est pas suffisamment garantie. Pour y remédier, il est proposé d’exclure le secteur de l’archéologie préventive du champ d’application du crédit impôt recherche.