Amendement n° AC108 · Article 7 bis AA
De Isabelle Attard (Écologiste) · déposé le 11/03/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Supprimer les alinéas 13 à 17.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’inclusion dans le périmètre de la rémunération pour copie privée des services de l’informatique dans les nuages introduite lors des débats au Sénat.
Cette inclusion pose plus de problèmes qu’elle n’en résout. Il paraît plus simple de mettre en place une licence globale qui financerait l’ensemble des créateurs que de chercher à taxer des locations d’espace de stockage qui se font le plus souvent avec des sociétés étrangères.