Amendement n° AC107 · Article 6 bis
De Isabelle Attard (Écologiste) · déposé le 11/03/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre IV du titre unique du livre II de la première partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 214‑1 est ainsi modifié :
« a) Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° À sa communication au public par un service de radio, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. » ;
« b) Au sixième alinéa, la référence : « et 2° » est remplacée par les références : « , 2° et 3° » ;
« 2° Au premier alinéa des articles L. 214‑3 et L. 214‑4, la référence : « et 2° » est remplacée par les références : « , 2° et 3° » ».
Exposé sommaire
La suppression de cet article a suscité l’incompréhension. Cet amendement vise donc à ouvrir la licence légale aux webradios.