Amendement n° AC102 · Article 20
De Jacques Krabal (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 11/03/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Substituer aux alinéas 6 à 10 les huit alinéas suivants :
« a) Après le mot : « archéologique », la fin de la seconde phrase est supprimée ;
« b) L’article est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Il est le garant de la qualité scientifique des opérations d’archéologie. À ce titre : » ;
« c) Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
« – Il exerce la maîtrise d’ouvrage scientifique des opérations d’archéologie préventive telle qu’elle est définie à l’article L. 523‑9 ;
« – Il désigne le responsable scientifique de toute opération d’archéologie préventive ;
« – Il assure le contrôle scientifique et technique et évalue ces opérations en lien avec les commissions interrégionales de la recherche archéologique ;
« – Il est destinataire de l’ensemble des données scientifiques afférentes aux opérations archéologiques. » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer le contrôle scientifique de l’État sur l’exécution des opérations d’archéologie préventive tout en précisant les contours de la maitrise d’ouvrage qui lui sera dévolue, ceci afin de rendre cette maitrise d’ouvrage compatible avec les procédures des marchés publics.