Amendement n° AC100 · Article 5
De Annie Genevard (Les Républicains) · déposé le 11/03/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Supprimer l’alinéa 11.
Exposé sommaire
Distinguer les supports physiques et numériques risque de favoriser la sortie d’albums uniquement sur Internet et de priver les artistes d’une partie de leur rémunération.
Cosignataires (6)
Virginie Duby-Muller, Annie Genevard, Michel Herbillon, Christian Kert, François de Mazières, Franck Riester