Amendement n° AC9 · Article PREMIER
De Isabelle Attard (Écologiste) · déposé le 24/02/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias »
- Dossier
- Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« pression, »
insérer les mots :
« de refuser de divulguer ses sources, ».
Exposé sommaire
L’objectif de l’article 1er est de transférer la protection des journalistes face aux pressions de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication à la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Or, l’article 1er a supprimé le droit accordé aux journalistes de refuser de divulguer ses sources qui existait dans l’article de la loi de 1986. Cet amendement vise donc à corriger cette erreur.