Amendement n° AC71 · Article PREMIER
De Patrick Bloche (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 02/03/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias »
- Dossier
- Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias
- Sous-amendement de
- n° AC23
Dispositif
I. A l’alinéa 1, substituer aux mots :
« par les deux aliénas suivants »
les mots :
« par les mots :« formée dans le respect de la charte déontologique de l’entreprise » et les deux alinéas suivants : » ;
II. A l’alinéa 2 :
1° Supprimer la référence « art. 2‑2 »
2° Supprimer la seconde phrase.
III. A l’alinéa 3 :
1° Supprimer la référence « art. 2‑3 »
2° Substituer aux mots :
« L’article 2‑2 »
les mots :
« Le deuxième alinéa du présent article ».
Exposé sommaire
Rédactionnel