Amendement n° AC7 · Article PREMIER
De Marie-George Buffet (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 24/02/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias »
- Dossier
- Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. 2‑2. - Le journaliste doit bénéficier du libre accès et de la protection des sources d’information. Il a le droit d’enquêter librement sur tous les faits qui conditionnent la vie publique. Le secret des affaires publiques ou privées ne peut en ce cas être opposé au journaliste que par exception en vertu de motifs clairement exprimés. »
Exposé sommaire
Amendement de repli visant à renforcer l’indépendance des rédactions et la protection du secret des sources des journalistes.