Amendement n° AC68 · Article 12
De Patrick Bloche (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/02/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias »
- Dossier
- Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias
Dispositif
I. Substituer aux mots :
« le Conseil supérieur de l’audiovisuel adapte »,
les mots :
« les conventions conclues entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et les éditeurs de services de radio et de télévision font l’objet d’un avenant » ;
II. En conséquence, après le mot :
« loi »,
supprimer la fin de l'article.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.