Amendement n° AC67 · Article 10
De Patrick Bloche (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/02/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias »
- Dossier
- Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias
Dispositif
La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :
I. - Au dernier alinéa de l’article 42, après le mot : « audiovisuelle » , sont insérés les mots : « , les organisations de défense de la liberté de l’information reconnues d’utilité publique en France, » ;
II. - Au dernier alinéa de l’article 48‑1, après le mot : « audiovisuelle » , sont insérés les mots :« , les organisations de défense de la liberté de l’information reconnues d’utilité publique en France, » .
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d’étendre le champ des associations et institutions qui peuvent demander au Conseil supérieur de l’audiovisuel de mettre en demeure les sociétés privées (article 42 de la loi du 30 septembre 1986) et les sociétés de l’audiovisuel public (article 48‑1) de respecter les obligations qui leur sont imposées par les textes législatifs et réglementaires aux organisations de défense de la liberté de l’information reconnues d’utilité publique en France, dont le rôle dans la surveillance du respect de l’indépendance et de l’honnêteté de l’information est particulièrement précieux et reconnu.