Amendement n° AC66 · Article 7
De Patrick Bloche (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/02/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias »
- Dossier
- Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une personne qui, pendant ses fonctions et dans un délai de trois ans avant sa nomination, »
les mots :
« toute personne qui, pendant l’exercice de ses fonctions au sein du comité ainsi qu’au cours des trois années précédant sa prise de fonction, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel