Amendement n° AC64 · Article 7
De Patrick Bloche (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/02/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias »
- Dossier
- Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la société éditrice »,
les mots :
« de toute société éditrice ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel