Amendement n° AC61 (Rect) · Article 7
De Patrick Bloche (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/02/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias »
- Dossier
- Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias
Dispositif
Avant la dernière phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Cette information est transmise concomitamment à la direction de la société. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de préciser que les comités devront transmettre à la direction de la société concernée les informations relatives aux fait susceptibles de contrevenir aux principes de pluralisme, d’honnêteté et d’indépendance qu’ils auront pour vocation d’adresser au Conseil supérieur de l’audiovisuel.