Amendement n° AC60 · Article 6
De Patrick Bloche (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/02/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias »
- Dossier
- Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias
Dispositif
I. Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 2° Au dernier alinéa de l’article 30, après la référence : « 5° » est insérée la référence : « et au 7° ». » ;
II. En conséquence, substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« La même loi est ainsi modifiée :
« 1° Après le 6° de l’article 29, il est inséré un 7° ainsi rédigé : ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination