Amendement n° AC59 · Article 5
De Patrick Bloche (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/02/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias »
- Dossier
- Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« constaté par le Conseil supérieur de l’audiovisuel dans le rapport public prévu à l’article 18 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser que les éventuels manquements au principe de pluralisme, d’honnêteté et d’indépendance de l’information et des programmes empêchant le conseil supérieur de l’audiovisuel de recourir à une reconduction simplifiée de l’autorisation d’émettre devront avoir été matérialisés, sur plusieurs exercices, par leur constatation dans le rapport public que l’autorité de régulation établit chaque année.