Amendement n° AC56 · Article PREMIER
De Patrick Bloche (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/02/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias »
- Dossier
- Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias
Dispositif
Au début de la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la septième partie du code du travail, il est ajouté un article L. 7111‑7 A ainsi rédigé :
« Art. L. 7111‑7 A. - Un collège électoral spécifique est créé pour les journalistes professionnels et assimilés dans les entreprises mentionnées aux articles L. 7111‑3 et L. 7111‑5 dont le nombre de journalistes professionnels et assimilés est au moins égal à vingt-cinq au moment de la constitution ou du renouvellement du comité d’entreprise. »
Exposé sommaire
Afin d’assortir les droits individuels conférés aux journalistes par la présente proposition de loi par des garanties collectives renforcées dans un contexte où leur rapport de force tend à se dégrader, le présent amendement a pour objet de rendre obligatoire dans toutes les entreprises de presse la constitution d’un collège électoral spécifique aux journalistes dès lors que le nombre de ces derniers atteint vingt-cinq, comme c’est le cas dans le droit commun pour les collèges de cadres dans les comités d’entreprises.