Amendement n° AC46 · Article 7
De Emeric Bréhier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/02/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias »
- Dossier
- Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Tout membre du comité d’éthique s’engage, à l’issue de ses fonctions et pour une durée de douze mois, à ne pas accepter un emploi ou un mandat électif, directement ou indirectement, pour la société éditrice du service de radio ou de télévision en cause, chez l’un de ses actionnaires ou dans une des sociétés dans laquelle cet éditeur ou l’un de ses actionnaires détient une participation ou avec lequel il entretient une relation commerciale. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à compléter les dispositions de l’alinéa 3 de l’article afin d’étendre les garanties d’indépendance des membres du comité d’éthique après la cessation de leur fonction, y compris en cas de démission. Ainsi, pour prévenir toute forme de conflit d’intérêts pendant l’année qui suit la fin de son mandat, le membre du comité d’éthique ne pourra en aucun cas prendre part aux activités ou avoir des liens capitalistiques avec la société éditrice dont il était membre du comité d’éthique.
Cosignataires (13)
Jean-Pierre Allossery, Emeric Bréhier, Valérie Corre, Sophie Dessus, Yves Durand, Michel Françaix, Colette Langlade, Annick Lepetit, Maud Olivier, Michel Pouzol, Julie Sommaruga, Sylvie Tolmont, Stéphane Travert