Amendement n° AC45 · Article PREMIER
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 25/02/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias »
- Dossier
- Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« pression, »
insérer les mots :
« de refuser de divulguer ses sources, ».
Exposé sommaire
Le présent article reprend la rédaction de l’article 44 de la loi de 1986.
Il omet cependant de reprendre la mention sur le secret des sources, ce qui est regrettable.