Amendement n° AC42 · Article 12
De Christian Kert (Les Républicains) · déposé le 24/02/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias »
- Dossier
- Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias
Dispositif
Après le mot :
« adapte »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« , lors de leur renouvellement ou de leur reconduction, les conventions conclues avec un service de radio ou de télévision. »
Exposé sommaire
Il s'agit, par cet amendement, de reporter aux renouvellements ou reconductions de conventions l'application des articles 3 et 4.