Amendement n° AC29 · Article 7
De Christian Kert (Les Républicains) · déposé le 24/02/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias »
- Dossier
- Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias
Dispositif
Après le mot :
« initiative »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« , être consulté pour avis par la direction de l’entreprise et les délégués du personnel ou être informé par toute personne ».
Exposé sommaire
La consultation « pour avis par toute personne » implique un droit de réponse de la part du comité d’éthique qui risque d’être submergé de demandes.
Il convient de limiter cette consultation pour avis à la direction de l’entreprise ainsi qu’aux délégués du personnel. Toute autre personne, intérieure ou extérieure à l’entreprise, pourra en revanche informer le comité d’éthique de faits qu’elle pense utile de porter à sa connaissance, tout en lui laissant la faculté de s’auto-saisir ou non.
Cosignataires (22)
Benoist Apparu, Laurence Arribagé, Xavier Breton, Bernard Brochand, Jean-François Copé, Bernard Debré, Sophie Dion, Virginie Duby-Muller, Annie Genevard, Jean-Pierre Giran, Claude Greff, Michel Herbillon, Guénhaël Huet, Christian Kert, Dominique Le Mèner, François de Mazières, Dominique Nachury, Frédéric Reiss, Franck Riester, Paul Salen, Claude Sturni, Michèle Tabarot