Amendement n° AC26 · Article 2
De Christian Kert (Les Républicains) · déposé le 24/02/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias »
- Dossier
- Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias
Dispositif
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Comme évoqué précédemment, la possibilité d’une intervention « ex ante » du CSA par le biais de recommandations préalables ou lors de la négociation des conventions afin d’imposer aux chaînes les mesures à suivre pour empêcher toute immixtion des actionnaires et annonceurs dans les contenus éditoriaux ne relève pas du champ de compétence du Conseil.
Ces nouveaux pouvoirs renforceraient encore une forme de mélange des genres préjudiciable au secteur : juge et partie depuis qu’il nomme à nouveau les présidents de l’audiovisuel public, le régulateur économique pourrait devenir régulateur éthique !
Cosignataires (22)
Benoist Apparu, Laurence Arribagé, Xavier Breton, Bernard Brochand, Jean-François Copé, Bernard Debré, Sophie Dion, Virginie Duby-Muller, Annie Genevard, Jean-Pierre Giran, Claude Greff, Michel Herbillon, Guénhaël Huet, Christian Kert, Dominique Le Mèner, François de Mazières, Dominique Nachury, Frédéric Reiss, Franck Riester, Paul Salen, Claude Sturni, Michèle Tabarot