Amendement n° AC4 · Article 22
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 07/01/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Après la première occurrence du mot :
« bien »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« ou de la fourniture d’un service à titre rémunéré. »
Exposé sommaire
En guise de repli, le présent amendement vise à réduire les obligations prévues aux seules plateformes marchandes.
Les appliquer aux plateformes de fourniture de services gratuits, d’échange ou de partage de biens ou de services, réalisés par des personnes physiques non professionnelles, mettrait un sérieux coup de frein à l’économie du partage dans notre pays, qui est pourtant une opportunité non-négligeable offerte par Internet