Amendement n° AC2 · Article 23

Supprimer cet article.

Amendement de cohérence à la suite de la demande de suppression de l’article 22.

Il est nécessaire de supprimer cette disposition qui anticipe les discussions en cours au niveau européen (notamment la consultation publique lancée récemment par la Commission européenne). En effet, des initiatives au niveau européen existant de manière plus ou moins aboutie, il est nécessaire d’harmoniser la réglementation à cet échelon afin de ne pas créer des distorsions de concurrence qui viendraient pénaliser les entreprises établies sur notre territoire.

En outre, sur le fond, les critères de seuil proposés n’apparaissent pas pertinents. La liste noire des plateformes ne respectant pas leurs obligations de transparence et de loyauté n’est pas non plus un signal positif et pourrait pénaliser les entreprises françaises par rapport aux entreprises étrangères qui ne seraient pas soumises à ce type d’obligations et donc ne figureraient pas dans une liste noire.

Concernant l’élaboration de bonnes pratiques, le Conseil d’État a indiqué qu’elle relève de l’initiative des organisations professionnelles comme des associations de consommateurs et qu’il n’est pas possible de les imposer dans la loi.

Enfin, il est utile de noter que la Commission de l’Assemblée Nationale de réflexion et de propositions sur le droit et les libertés à l’âge du numérique, s’exprime, à de nombreuses reprises dans son rapport, en faveur d’une conservation des pouvoirs de l’autorité judiciaire et contre la faculté de permettre de s’y substituer notamment en prononçant des injonctions à l’encontre des plateformes.