Amendement n° AC9 · Article 6
De Paul Molac (Écologiste) · déposé le 15/12/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à l'enseignement immersif des langues régionales et à leur promotion dans l'espace public et audiovisuel »
- Dossier
- Education : enseignement immersif des langues régionales
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La création de nouvelles charges publiques ne peut faire l’objet d’une compensation.