Amendement n° AC2 · Article 3
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 11/12/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à l'enseignement immersif des langues régionales et à leur promotion dans l'espace public et audiovisuel »
- Dossier
- Education : enseignement immersif des langues régionales
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
La présent article conditionne l'octroi de subventions d'investissements ou de locaux en faveur des établissements privés dispensant un enseignement bilingue à des critères cumulatifs.
Il s'agit par cet amendement de ne pas limiter l'aide aux seuls établissements laïcs mais de pouvoir l'étendre aux établissements privés sous contrat avec l’État même s'ils ont un caractère confessionnel.