Amendement n° AC1 · Article 4
De Frédéric Reiss (Les Républicains) · déposé le 03/12/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle »
- Dossier
- Pouvoirs publics : règles applicables à l'élection présidentielle
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel publie une recommandation hebdomadaire évaluant la répartition équitable des temps de parole et d’antenne par candidat. Cette évaluation fixe un temps minimal et un temps maximal par candidat. ».
Exposé sommaire
Au cours de la période intermédiaire, le contrôle actuel du CSA sur l'accès effectif des candidats et de leurs soutiens à l'antenne s'effectue logiquement a postériori.
Il serait justifié d'instituer, en plus de cette logique de contrôle a postériori, une logique d'orientation a priori, qui puisse aiguiller les médias audiovisuels quant à la fourchette de temps à consacrer à chaque candidat.
En effet, du fait de sa mission de contrôle, le CSA est en mesure d’anticiper une clef de répartition des temps de parole et d'antenne entre les candidats - à condition de programmation comparables. Ce dispositif permettrait aux médias de garantir au mieux l’équité.
Cosignataires (24)
Benoist Apparu, Laurence Arribagé, Xavier Breton, Bernard Brochand, Jean-François Copé, Bernard Debré, Sophie Dion, Virginie Duby-Muller, Annie Genevard, Jean-Pierre Giran, Claude Greff, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Guénhaël Huet, Christian Kert, Dominique Le Mèner, François de Mazières, Dominique Nachury, Frédéric Reiss, Franck Riester, Paul Salen, Claudine Schmid, Claude Sturni, Michèle Tabarot