Amendement n° AC4 · Article PREMIER
De Valérie Corre (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 11/12/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique »
- Dossier
- Culture : suppression de la publicité dans les programmes jeunesse de la télévision publique
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« audiovisuelle »
insérer les mots :
« et les annonceurs publicitaires ».
Exposé sommaire
La régulation des émissions publicitaires à destination des plus jeunes et la lutte contre les comportements alimentaires à risque est une responsabilité partagée entre les chaînes de télévision et les annonceurs.
Dans le secteur de la publicité, l’autorégulation est déjà importante par le biais de l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP) et sous l’action des Jurys de Déontologie Publicitaire (JDP).
Le présent amendement vise donc à prendre acte de cette autorégulation et ainsi intégrer les actions entreprises par les annonceurs en matière de diffusion de publicités audiovisuelles dans le champ du rapport d’information qui sera remis chaque année au Parlement afin d’analyser et d’éventuellement renforcer les mesures de protection du public en matière de publicité.
Cosignataires (36)
Jean-Pierre Allossery, Patrick Bloche, Marie-Odile Bouillé, Brigitte Bourguignon, Emeric Bréhier, Dominique Chauvel, Valérie Corre, Jacques Cresta, Pascal Deguilhem, Pascal Demarthe, Sophie Dessus, Sandrine Doucet, Anne-Lise Dufour-Tonini, William Dumas, Yves Durand, Martine Faure, Hervé Féron, Michèle Fournier-Armand, Michel Françaix, Mathieu Hanotin, Anne-Christine Lang, Colette Langlade, Annick Lepetit, Lucette Lousteau, Martine Martinel, Michel Ménard, Maud Olivier, Christian Paul, Michel Pouzol, Régine Povéda, Christophe Premat, Marcel Rogemont, Julie Sommaruga, Sylvie Tolmont, Stéphane Travert, Patrick Vignal