Amendement n° AC3 · Article PREMIER
De Marie-George Buffet (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 11/12/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique »
- Dossier
- Culture : suppression de la publicité dans les programmes jeunesse de la télévision publique
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les messages publicitaires diffusées par les services de télévision dans les programmes destinés à la jeunesse sont règlementés par un décret en Conseil d’État. ».
II. – En conséquence, après le mot :
« par »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« deux phrases ainsi rédigées : ».
Exposé sommaire
Ceci est un amendement de repli qui reprend la rédaction de l'article premier du contenu de la PPL déposée initialement au Sénat en juillet pour encadre l'ensemble de la publicité à destination des enfants et de la jeunesse.